- Article 1 - Champ d'application et objet
- Article 2 - Description des services
- Article 3 - Conditions d'éligibilité
- Article 4 - Processus de commande
- Article 5 - Prix et modalités de paiement
- Article 6 - Délais d'exécution
- Article 7 - Droit de rétractation
- Article 8 - Obligations du Client
- Article 9 - Réalisation des travaux
- Article 10 - Garanties
- Article 11 - Responsabilité et assurance
- Article 12 - Aides financières
- Article 13 - Protection des données personnelles
- Article 14 - Résiliation et annulation
- Article 15 - Réclamations et médiation
- Article 16 - Modification des CGV
- Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Conditions générales de vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025
Article 1 - Champ d'application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par la société ELYSMART aux clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client ») dans le cadre de projets de rénovation énergétique, notamment l'installation de pompes à chaleur et autres solutions d'amélioration de la performance énergétique.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet Elysmart et prévaudront sur tout document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Éditeur des services :
ELYSMART
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 2 000 €
Siège social : 22 D Impasse des Grives, 76290 Montivilliers, France
SIREN : 939 924 460
SIRET : 939 924 460 00016
N° TVA Intracommunautaire : FR76939924460
Directeur de la publication : Yacine El Youssef, Gérant
Article 2 - Description des services
ELYSMART propose les services suivants :
Simulateur en ligne : outil gratuit permettant d'estimer le budget travaux, les aides financières disponibles et les économies d'énergie potentielles pour des projets de rénovation énergétique
Conseil personnalisé : analyse des besoins énergétiques du Client et recommandations adaptées
Devis gratuit : établissement d'une estimation détaillée des travaux envisagés
Réalisation des travaux : installation de pompes à chaleur, systèmes de chauffage, isolation et autres équipements de rénovation énergétique
Accompagnement administratif : assistance pour l'obtention des aides et subventions (MaPrimeRénov', CEE, etc.)
Article 3 - Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier des services d'ELYSMART, le logement du Client doit répondre aux critères suivants :
Être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans
Être situé en France Métropolitaine ou en Corse
Respecter les conditions d'éligibilité aux aides publiques le cas échéant
Article 4 - Processus de commande
4.1 Demande de contact
Le Client utilise le simulateur en ligne et remplit le formulaire de contact avec ses coordonnées et les informations relatives à son projet.
4.2 Devis gratuit
Suite à la demande du Client, ELYSMART établit un devis gratuit et sans engagement dans un délai raisonnable. Ce devis précise :
La nature et la description détaillée des travaux
Le prix total TTC
Les délais d'exécution prévisionnels
Les conditions de paiement
La durée de validité du devis (généralement 3 mois)
4.3 Acceptation du devis
Le devis devient contractuel une fois signé et retourné par le Client, accompagné éventuellement d'un acompte si prévu. Toute modification demandée par le Client fera l'objet d'un nouveau devis.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros TTC et incluent la main-d'œuvre, les fournitures et les équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sauf mention contraire.
Les prix tiennent compte des aides financières déduites lorsque celles-ci sont gérées directement par ELYSMART (système du tiers-payant).
5.2 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Acompte : 30% du montant TTC à la signature du devis
Paiement intermédiaire : 55% du montant TTC à la réception des premiers travaux effectués
Solde : 15% du montant TTC lorsque les travaux sont achevés et les réserves levées, lors de la signature du Procès-Verbal de fin de chantier
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou prélèvement bancaire.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux.
ELYSMART s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et de ses causes. Les délais pourront être prolongés en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté d'ELYSMART.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la signature du devis. La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email).
Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour les prestations déjà réalisées.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux (factures énergétiques, diagnostics, plans, autorisations administratives)
Permettre l'accès au logement aux dates convenues
S'assurer de la conformité de son installation électrique
Informer ELYSMART de toute contrainte technique particulière
Effectuer les paiements aux échéances prévues
Article 9 - Réalisation des travaux
9.1 Exécution
ELYSMART s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes et réglementations en vigueur. Les travaux sont effectués par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
9.2 Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, un Procès-Verbal de réception est établi en présence du Client. Ce document constate la conformité des travaux ou mentionne les réserves éventuelles qui devront être levées dans un délai convenu.
Article 10 - Garanties
10.1 Garanties légales
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
Garantie décennale : 10 ans pour les éléments indissociables de l'ouvrage
10.2 Garanties fabricants
Les équipements installés bénéficient des garanties commerciales des fabricants dont les conditions sont précisées dans la documentation technique remise au Client.
Le non-paiement des factures entraîne la cessation immédiate de la garantie contractuelle.
Article 11 - Responsabilité et assurance
ELYSMART est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait des travaux réalisés.
La responsabilité d'ELYSMART ne peut être engagée en cas de :
Non-respect par le Client de ses obligations
Force majeure ou événements indépendants de sa volonté
Défauts résultant d'une utilisation non conforme des équipements
Modification ou intervention sur les installations sans autorisation préalable
Article 12 - Aides financières
ELYSMART accompagne le Client dans la constitution des dossiers de demande d'aides (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, etc.).
Toutefois, l'obtention effective des aides relève de la responsabilité des organismes attributaires. ELYSMART ne peut garantir l'attribution ni le montant des aides, celles-ci étant soumises à des conditions d'éligibilité spécifiques.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande du Client et le suivi de la relation commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant ELYSMART à l'adresse : contact@elysmart.fr.
Article 14 - Résiliation et annulation
14.1 Annulation par le Client
Toute annulation après le délai de rétractation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après le début des travaux, le Client sera redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
14.2 Résiliation par ELYSMART
ELYSMART peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement, de manquement grave du Client à ses obligations, ou d'impossibilité technique de réaliser les travaux.
Article 15 - Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ELYSMART dans un délai raisonnable.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, avant toute action judiciaire.
Article 16 - Modification des CGV
ELYSMART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.