Conditions générales de ventes
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de rénovation énergétique proposées par ELYSMART à ses clients.
Coordonnées de l'entreprise :
ELYSMART
22 D'IMPASSE DES GRIVES, 76290 MONTIVILLIERS
02 55 99 38 31
contact@elysmart.fr
SIRET: 93992446000016
RCS: 939 924 460 R.C.S. Le Havre
Ces CGV sont applicables à compter de leur acceptation par le client lors de la signature du devis.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
ELYSMART propose des services de rénovation énergétique comprenant notamment :
Audit énergétique et diagnostic
Isolation thermique (combles, murs, sols)
Installation et remplacement de systèmes de chauffage
Installation de systèmes de ventilation
Travaux d'étanchéité
Installation d'équipements de production d'énergie renouvelable
Conseil et accompagnement dans les démarches administratives et de financement
3. DEVIS ET COMMANDE
3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement après visite technique et étude personnalisée. Le devis détaille :
La nature des prestations
Les matériaux utilisés
Les prix unitaires et le prix total
Les délais de réalisation
Les conditions de paiement
3.2 Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3.3 Acceptation de commande
La commande n'est définitive qu'après :
Signature du devis par le client
Versement de l'acompte prévu
Respect du délai de rétractation légal de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la main-d'œuvre, les matériaux, les frais de déplacement dans un rayon de 1h10 de trajet et l'évacuation des déchets.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Acompte de 30% maximum à la commande (après expiration du délai de rétractation)
40% au démarrage des travaux
30% à la fin des travaux, après réception
Les paiements peuvent s'effectuer par :
Chèque
Virement bancaire
Espèces (dans la limite légale)
Financement spécialisé
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. DÉLAIS DE RÉALISATION
5.1 Délais indicatifs
Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs. Le délai de réalisation court à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte.
5.2 Retards
En cas de retard imputable à ELYSMART dépassant 15 jours ouvrés, une pénalité de 1/1000ème du montant TTC par jour de retard pourra être appliquée, plafonnée à 10% du montant total.
Les retards dus à des causes extérieures (intempéries, force majeure, retard de livraison des matériaux) ne donnent lieu à aucune pénalité.
6. EXÉCUTION DES TRAVAUX
6.1 Accès au chantier
Le client s'engage à assurer le libre accès au chantier et à fournir les raccordements nécessaires (eau, électricité).
6.2 Modification des travaux
Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un avenant écrit et signé.
6.3 Réception des travaux
La réception des travaux intervient après vérification de leur conformité. Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement.
7. GARANTIES
7.1 Garantie de parfait achèvement
ELYSMART garantit la réparation de tous désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux.
7.2 Garantie décennale
Conformément à l'article 1792 du Code Civil, ELYSMART est assurée pour sa responsabilité décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Assurance responsabilité civile et décennale :
Compagnie : [À compléter]
Police n° : [À compléter]
Validité : [À compléter]
7.3 Garantie des matériaux
Les matériaux bénéficient de la garantie constructeur selon leurs conditions particulières.
8. AIDES ET FINANCEMENTS
8.1 Information et conseil
ELYSMART informe le client sur les aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE, aides locales, etc.) mais ne garantit pas leur obtention.
8.2 Avance des aides
En cas d'avance des aides par ELYSMART, le client s'engage à rembourser immédiatement les sommes en cas de refus de financement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature du contrat conclu hors établissement.
La rétractation doit être notifiée par écrit à ELYSMART.
10. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
10.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ELYSMART dans un délai de 8 jours suivant la constatation du désordre.
10.2 Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à compléter]
[Coordonnées à compléter]
10.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [Ville à compléter] seront seuls compétents.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
12. FORCE MAJEURE
ELYSMART ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
13.2 Modification
ELYSMART se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
13.3 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.